Amendement n° CE54 de M. Charles Fournier à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « habitation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , de constructions affectées à l’enseignement supérieur public ainsi que celles relatives à la rénovation des plateaux techniques et espaces professionnels des structures de l’enseignement professionnel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de faciliter la rénovation des espaces professionnels des structures de l’enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques, en les faisant bénéficier des mêmes conditions de prorogation de l’autorisation de passer des marchés globaux de type conception-réalisation à Mayotte. La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte, abandonnée d… (extrait)