Amendement n° CL481 de M. Frantz Gumbs à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou un artisan » les mots : « , un artisan ou une entreprise de l’économie sociale et solidaire »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de favoriser l'inclusion des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans les marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d’écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l’enseignement public, de résidences universitaires ainsi que de constructions affectées à l’enseignement supérieur public. L’enquête de la CRES… (extrait)