Amendement n° CE25 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « réalisation », insérer les mots : « d’établissements d’accueil du jeune enfant, »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure les crèches, garderies et structures d’accueil de la petite enfance parmi les équipements concernés par la procédure dérogatoire de passation de marchés publics de conception-réalisation prévue à l’article 21 du projet de loi. À Mayotte, la crise des services publics est particulièrement aiguë dans le champ de la petite enfance, où les capacit… (extrait)