Amendement n° CE7 de M. Hervé de Lépinau à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art 311-1-1. - La responsabilité prévue au premier alinéa de l’article 1253 du code civil n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles. »

L'exposé des motifs

Amendement de simplification, visant à répondre aux demandes des syndicats agricoles. Aujourd’hui, rien ne justifie de sanctionner l’activité agricole en vertu de l’article 1253 du code civil. L’objectif est de sécuriser l’exercice des activités agricoles, régulièrement exposées à une multiplication de contentieux fondés sur des nuisances inhérentes à la production : bruits liés aux engins et aux … (extrait)