Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions de mise en œuvre de ces adaptations d’horaires, notamment leur durée maximale, leur amplitude et les garanties applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent article vise à permettre aux exploitants d’adapter les horaires de travail aux effets du changement climatique, afin de préserver la qualité des récoltes et de protéger la santé des travailleurs.
Toutefois, l’évolution rapide et répétée des contraintes climatiques invite à encadrer cette faculté d’adaptation afin d’éviter qu’elle ne conduise à une transformation durable des conditions de travail, en particulier pour les salariés permanents et saisonniers.
Le baromètre CLISEVE Agri France 2026 met en évidence la fréquence croissante des situations de forte contrainte climatique : 40 % des répondants déclarent travailler plus de trois mois par an dans des conditions climatiques…
Le texte modifie le code de l’urbanisme pour inclure les organismes de défense et de gestion des aires d’appellation dans les consultations sur l’aménagement du territoire. Il ajoute également, dans le code rural, une disposition permettant d’adapter les horaires de travail des agriculteurs en fonction des impacts du changement climatique. Ces mesures visent à intégrer davantage les acteurs agricoles dans les décisions territoriales et à faciliter l’adaptation de leurs pratiques face aux contraintes climatiques.
n° 1M. Hervé de Lépinau RNRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art L. 311-1-1. -…
n° 2M. Hervé de Lépinau RNRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La première…
n° 5Mme Mathilde Feld LFIRejetéCompléter par les mots :
« , sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs…
n° CE6M. Hervé de Lépinau RNDevenu sans objetCompléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi qu’aux aléas et épisodes climatiques ».
n° 6M. Hervé de Lépinau RNRejetéAu début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. - L’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi…
n° CE7M. Hervé de Lépinau RNRetiréRédiger ainsi cet article :
« L’article 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art 311-1-1. - La…
n° 12M. Nicolas Ray DRNon défenduCompléter par les mots :
« ou des contraintes inhérentes aux cycles biologiques des animaux et des végétaux, des impératifs…
n° 13M. David Magnier RNRejetéAprès le mot :
« saisonnière, »,
insérer les mots :
« , ainsi que l’utilisation de dispositifs techniques de protection et de…
n° CE15M. Joseph Rivière RNDevenu sans objetAprès le mot : « résultent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« des usages locaux ».
n° CE21M. Guillaume Lepers DRDevenu sans objetÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au changement climatique »
les mots :
« à la situation météorologique ».
n° CE24M. Benoît Biteau EcoSDevenu sans objetAprès le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« autorisée par arrêté préfectoral ou par arrêté des ministres…
n° CE29M. Max Mathiasin LIOTDevenu sans objetAprès le mot :« travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« rendue nécessaire par des conditions climatiques…
n° CE30M. Max Mathiasin LIOTDevenu sans objetCompléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« , sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé et à la sécurité…
n° CE33M. Hubert Ott DEMAdoptéRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante :
«…