Amendement, Commission des affaires économiques, 17e législature
Amendement n° CE33
Déposé le : 24 février 2026
Examiné en : Commission des affaires économiques
Issue :Adoptéle 24 février 2026
Porte sur : Article 2
Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante :
« Sont réputées s’être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d’aléas climatiques. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cette proposition consiste à préserver l’équilibre recherché par le régime actuel entre le principe de responsabilité pour trouble anormal du voisinage et des causes d’exonérations limitées. Elle vise à articuler le respect du principe de la responsabilité civile avec la nécessité de permettre à un exploitant de poursuivre son activité sans qu’elle soit remise en question par l’installation d’un nouveau voisin.
Par cet amendement, la modification exceptionnelle et saisonnière des seuls horaires de travail, dictée par un aléa climatique, ne constitue pas une condition nouvelle d’activité. L’objet de l’exploitation - cultures, élevage, procédés techniques - demeure inchangé ; seule…
Le texte modifie le code de l’urbanisme pour inclure les organismes de défense et de gestion des aires d’appellation dans les consultations sur l’aménagement du territoire. Il ajoute également, dans le code rural, une disposition permettant d’adapter les horaires de travail des agriculteurs en fonction des impacts du changement climatique. Ces mesures visent à intégrer davantage les acteurs agricoles dans les décisions territoriales et à faciliter l’adaptation de leurs pratiques face aux contraintes climatiques.
n° 1M. Hervé de Lépinau RNRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art L. 311-1-1. -…
n° 2M. Hervé de Lépinau RNRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La première…
n° 5Mme Mathilde Feld LFIRejetéCompléter par les mots :
« , sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs…
n° CE6M. Hervé de Lépinau RNDevenu sans objetCompléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi qu’aux aléas et épisodes climatiques ».
n° 6M. Hervé de Lépinau RNRejetéAu début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. - L’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi…
n° CE7M. Hervé de Lépinau RNRetiréRédiger ainsi cet article :
« L’article 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art 311-1-1. - La…
n° 10M. Max Mathiasin LIOTRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions de mise en œuvre de ces adaptations d’horaires…
n° 12M. Nicolas Ray DRNon défenduCompléter par les mots :
« ou des contraintes inhérentes aux cycles biologiques des animaux et des végétaux, des impératifs…
n° 13M. David Magnier RNRejetéAprès le mot :
« saisonnière, »,
insérer les mots :
« , ainsi que l’utilisation de dispositifs techniques de protection et de…
n° CE15M. Joseph Rivière RNDevenu sans objetAprès le mot : « résultent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« des usages locaux ».
n° CE21M. Guillaume Lepers DRDevenu sans objetÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au changement climatique »
les mots :
« à la situation météorologique ».
n° CE24M. Benoît Biteau EcoSDevenu sans objetAprès le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« autorisée par arrêté préfectoral ou par arrêté des ministres…
n° CE29M. Max Mathiasin LIOTDevenu sans objetAprès le mot :« travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« rendue nécessaire par des conditions climatiques…
n° CE30M. Max Mathiasin LIOTDevenu sans objetCompléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« , sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé et à la sécurité…