Amendement n° 5 de Mme Mathilde Feld à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter par les mots : « , sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs ainsi qu’aux durées du travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir la protection des travailleurs en agriculture qui seraient amenés exceptionnellement à travailler en horaires modifiés en raison d'aléas climatiques, en précisant que le bénéfice de l’exonération de responsabilité pour trouble anormal de voisinage en cas de modification des horaires de travail dues à des aléas climatiques est subordonné au respect des d… (extrait)