Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Amendement précisant les conditions d’élargissement de l’exonération de responsabilité du premier alinéa de l’article 1253 du code civil prévue par l’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime. En effet, la présente proposition entend étendre ladite exonération de responsabilité des troubles de voisinage à l’adaptation des horaires de travail des activités agricoles en raison du changement climatique. Sauf que l’article tel que rédigé, nécessite que le fait générateur de la situation météorologique que subit l’agriculteur et qui justifierait le trouble, s’explique par le changement climatique.
Concrètement, à chaque épisode de pluie ou de sécheresse, les agriculteurs devront…
Le texte modifie le code de l’urbanisme pour inclure les organismes de défense et de gestion des aires d’appellation dans les consultations sur l’aménagement du territoire. Il ajoute également, dans le code rural, une disposition permettant d’adapter les horaires de travail des agriculteurs en fonction des impacts du changement climatique. Ces mesures visent à intégrer davantage les acteurs agricoles dans les décisions territoriales et à faciliter l’adaptation de leurs pratiques face aux contraintes climatiques.
n° 1M. Hervé de Lépinau RNRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art L. 311-1-1. -…
n° 2M. Hervé de Lépinau RNRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La première…
n° 5Mme Mathilde Feld LFIRejetéCompléter par les mots :
« , sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs…
n° CE6M. Hervé de Lépinau RNDevenu sans objetCompléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi qu’aux aléas et épisodes climatiques ».
n° 6M. Hervé de Lépinau RNRejetéAu début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. - L’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi…
n° CE7M. Hervé de Lépinau RNRetiréRédiger ainsi cet article :
« L’article 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art 311-1-1. - La…
n° 10M. Max Mathiasin LIOTRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions de mise en œuvre de ces adaptations d’horaires…
n° 12M. Nicolas Ray DRNon défenduCompléter par les mots :
« ou des contraintes inhérentes aux cycles biologiques des animaux et des végétaux, des impératifs…
n° 13M. David Magnier RNRejetéAprès le mot :
« saisonnière, »,
insérer les mots :
« , ainsi que l’utilisation de dispositifs techniques de protection et de…
n° CE15M. Joseph Rivière RNDevenu sans objetAprès le mot : « résultent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« des usages locaux ».
n° CE24M. Benoît Biteau EcoSDevenu sans objetAprès le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« autorisée par arrêté préfectoral ou par arrêté des ministres…
n° CE29M. Max Mathiasin LIOTDevenu sans objetAprès le mot :« travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« rendue nécessaire par des conditions climatiques…
n° CE30M. Max Mathiasin LIOTDevenu sans objetCompléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« , sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé et à la sécurité…
n° CE33M. Hubert Ott DEMAdoptéRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante :
«…