Amendement n° CE21 de M. Guillaume Lepers à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au changement climatique » les mots : « à la situation météorologique ».

L'exposé des motifs

Amendement précisant les conditions d’élargissement de l’exonération de responsabilité du premier alinéa de l’article 1253 du code civil prévue par l’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime. En effet, la présente proposition entend étendre ladite exonération de responsabilité des troubles de voisinage à l’adaptation des horaires de travail des activités agricoles en raison du change… (extrait)