Amendement n° CE17 de Mme Géraldine Grangier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « L’avis des organismes de défense et de gestion peut figurer de façon distincte dans l’avis rendu par la personnalité publique associée qui assure la liaison. Lorsque l’autorité compétente décide de ne pas suivre tout ou partie des avis formulés par les organismes de défense et de gestion, elle en expose les motifs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner plus de portée à l’association des organismes de défense et de gestion (ODG) dans l’élaboration des documents d’urbanisme dans les communes concernées par une aire d’appellation. Les aires d’appellation constituent un élément structurant de nombreuses filières agricoles. Leur cohérence et leur intégrité peuvent être directement affectées par les choix d’aménagement du … (extrait)