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Amendement n° CE27

Déposé le : 20 février 2026
Examiné en : Commission des affaires économiques
Issue : Retiré le 24 février 2026
Porte sur : Article premier

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante : « Le cas échéant, les chambres d’agriculture assurent dans les communes faisant partie d’une aire d’appellation contrôlée, la liaison avec l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que des organismes de défense et de gestion tels que définis à l’article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime. »

Qui l'a déposé

8 cosignataires

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture travaillent en concertation avec les organismes de défense et de gestion (ODG) et l’Institut national de l’origine et de la qualité lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il s’agit d’affirmer une réalité : la protection du foncier agricole relève des prérogatives des Chambres d’agriculture. Leur rôle est indispensable, car elles disposent d’une vision globale des enjeux agricoles et d’une compétence reconnue en matière d’aménagement et de gestion durable des espaces ruraux. Pour autant, le dialogue avec les ODG doit être clairement consacré, car il constitue le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie le code de l’urbanisme pour inclure les organismes de défense et de gestion des aires d’appellation dans les consultations sur l’aménagement du territoire. Il ajoute également, dans le code rural, une disposition permettant d’adapter les horaires de travail des agriculteurs en fonction des impacts du changement climatique. Ces mesures visent à intégrer davantage les acteurs agricoles dans les décisions territoriales et à faciliter l’adaptation de leurs pratiques face aux contraintes climatiques.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 15 amendements
  • n° 3 Mme Mathilde Feld LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à…
  • n° 4 Mme Mathilde Feld LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Les associations interprofessionnelles régionales engagées dans le…
  • n° CE5 M. Hervé de Lépinau RN Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « faisant partie d’ », les mots : « incluses, en tout ou partie, dans ».
  • n° 9 M. Max Mathiasin LIOT Rejeté I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les organisations professionnelles représentatives de l’agriculture…
  • n° CE14 M. Joseph Rivière RN Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au même alinéa, les mots : « ainsi que les organismes de gestion des parcs…
  • n° 15 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Au deuxième alinéa, supprimer le mot "biologique". En conséquence, au 4e alinéa supprimer le mot "biologique".
  • n° CE16 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet Au début de l’alinéa 1, substituer au mot : « Le » les mots : « La deuxième phrase du ».
  • n° 16 Mme Josiane Corneloup DR Déclaré irrecevable
  • n° CE17 Mme Géraldine Grangier RN Devenu sans objet Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « L’avis des organismes de défense et de gestion peut figurer de façon…
  • n° CE19 Mme Françoise Buffet EPR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante…
  • n° CE20 Mme Mathilde Feld LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820-2 du…
  • n° CE22 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante…
  • n° CE28 M. Max Mathiasin LIOT Devenu sans objet Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , ainsi que, lorsque l’autorité compétente l’estime pertinent au regard des…
  • n° CE32 M. Hubert Ott DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « I. -…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CE27 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000027.