Amendement n° 4 de Mme Mathilde Feld à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Les associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l’agriculture biologique. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° bis Les associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l’agriculture biologique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit la consultation des associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l'agriculture biologique lors de l'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT et PLU), en vue de renforcer la préservation des terres agricoles et le dialogue territorial. En effet, les organismes de défense et de gestion (ODG), dont l'article 1 prévoit la consu… (extrait)