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Amendement n° CE32

Déposé le : 24 février 2026
Examiné en : Commission des affaires économiques
Issue : Adopté le 24 février 2026
Porte sur : Article premier

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « I. - L’article L. 132-12 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17 du code rural et de la pêche maritime. « II. - L’article L. 132-13 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17 du code rural et de la pêche maritime. »

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement élève les organismes de de défense et de gestion au rang de personnes consultées dans la procédure d’élaboration des documents d’urbanisme. Ils peuvent, à leur initiative, faire entendre leur avis sur les documents d’urbanisme qui les intéresse. Cela constitue une évolution pragmatique et sécurisante du droit de l’urbanisme. Les ODG sont les seuls acteurs, aux côtés de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), à maîtriser avec précision les cahiers des charges, les contraintes parcellaires et les équilibres économiques des aires d’appellation. Lorsqu’un document d’urbanisme modifie ces périmètres ou leurs conditions de production, leur expertise technique est…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie le code de l’urbanisme pour inclure les organismes de défense et de gestion des aires d’appellation dans les consultations sur l’aménagement du territoire. Il ajoute également, dans le code rural, une disposition permettant d’adapter les horaires de travail des agriculteurs en fonction des impacts du changement climatique. Ces mesures visent à intégrer davantage les acteurs agricoles dans les décisions territoriales et à faciliter l’adaptation de leurs pratiques face aux contraintes climatiques.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 15 amendements
  • n° 3 Mme Mathilde Feld LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à…
  • n° 4 Mme Mathilde Feld LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Les associations interprofessionnelles régionales engagées dans le…
  • n° CE5 M. Hervé de Lépinau RN Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « faisant partie d’ », les mots : « incluses, en tout ou partie, dans ».
  • n° 9 M. Max Mathiasin LIOT Rejeté I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les organisations professionnelles représentatives de l’agriculture…
  • n° CE14 M. Joseph Rivière RN Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au même alinéa, les mots : « ainsi que les organismes de gestion des parcs…
  • n° 15 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Au deuxième alinéa, supprimer le mot "biologique". En conséquence, au 4e alinéa supprimer le mot "biologique".
  • n° CE16 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet Au début de l’alinéa 1, substituer au mot : « Le » les mots : « La deuxième phrase du ».
  • n° 16 Mme Josiane Corneloup DR Déclaré irrecevable
  • n° CE17 Mme Géraldine Grangier RN Devenu sans objet Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « L’avis des organismes de défense et de gestion peut figurer de façon…
  • n° CE19 Mme Françoise Buffet EPR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante…
  • n° CE20 Mme Mathilde Feld LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820-2 du…
  • n° CE22 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante…
  • n° CE27 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante…
  • n° CE28 M. Max Mathiasin LIOT Devenu sans objet Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , ainsi que, lorsque l’autorité compétente l’estime pertinent au regard des…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CE32 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000032.