Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « I. - L’article L. 132-12 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17 du code rural et de la pêche maritime. « II. - L’article L. 132-13 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17 du code rural et de la pêche maritime. »
Cet amendement élève les organismes de de défense et de gestion au rang de personnes consultées dans la procédure d’élaboration des documents d’urbanisme. Ils peuvent, à leur initiative, faire entendre leur avis sur les documents d’urbanisme qui les intéresse. Cela constitue une évolution pragmatique et sécurisante du droit de l’urbanisme. Les ODG sont les seuls acteurs, aux côtés de l’Institut na… (extrait)