Amendement n° CE16 de M. Dominique Potier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 1, substituer au mot : « Le » les mots : « La deuxième phrase du ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à procéder à un ajustement légistique pour rendre le dispositif prévu au présent article opérant.