Amendement n° CE28 de M. Max Mathiasin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , ainsi que, lorsque l’autorité compétente l’estime pertinent au regard des caractéristiques agricoles et environnementales du territoire, des organisations professionnelles représentatives de l’agriculture biologique à l’échelle régionale ou départementale. »

L'exposé des motifs

La proposition de loi vise à prévenir le risque que les documents d’urbanisme impactent les conditions de production d’exploitations bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) sans que leurs structures représentatives ne soient associées, alors même que les choix d’aménagement peuvent altérer la viabilité économique des filières concernées. L’agriculture biologiqu… (extrait)