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Amendement n° CE28

Déposé le : 20 février 2026
Examiné en : Commission des affaires économiques
Issue : Devenu sans objet le 24 février 2026
Porte sur : Article premier

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , ainsi que, lorsque l’autorité compétente l’estime pertinent au regard des caractéristiques agricoles et environnementales du territoire, des organisations professionnelles représentatives de l’agriculture biologique à l’échelle régionale ou départementale. »

Qui l'a déposé

1 cosignataire

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

La proposition de loi vise à prévenir le risque que les documents d’urbanisme impactent les conditions de production d’exploitations bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) sans que leurs structures représentatives ne soient associées, alors même que les choix d’aménagement peuvent altérer la viabilité économique des filières concernées. L’agriculture biologique constitue également un SIQO reconnu. Toutefois, à la différence des appellations d’origine ou indications géographiques, elle ne repose pas sur des organismes de défense et de gestion territorialisés susceptibles d’être associés dans les conditions prévues par le présent texte. Or les…

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Le texte amendé

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie le code de l’urbanisme pour inclure les organismes de défense et de gestion des aires d’appellation dans les consultations sur l’aménagement du territoire. Il ajoute également, dans le code rural, une disposition permettant d’adapter les horaires de travail des agriculteurs en fonction des impacts du changement climatique. Ces mesures visent à intégrer davantage les acteurs agricoles dans les décisions territoriales et à faciliter l’adaptation de leurs pratiques face aux contraintes climatiques.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 15 amendements
  • n° 3 Mme Mathilde Feld LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à…
  • n° 4 Mme Mathilde Feld LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Les associations interprofessionnelles régionales engagées dans le…
  • n° CE5 M. Hervé de Lépinau RN Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « faisant partie d’ », les mots : « incluses, en tout ou partie, dans ».
  • n° 9 M. Max Mathiasin LIOT Rejeté I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les organisations professionnelles représentatives de l’agriculture…
  • n° CE14 M. Joseph Rivière RN Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au même alinéa, les mots : « ainsi que les organismes de gestion des parcs…
  • n° 15 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Au deuxième alinéa, supprimer le mot "biologique". En conséquence, au 4e alinéa supprimer le mot "biologique".
  • n° CE16 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet Au début de l’alinéa 1, substituer au mot : « Le » les mots : « La deuxième phrase du ».
  • n° 16 Mme Josiane Corneloup DR Déclaré irrecevable
  • n° CE17 Mme Géraldine Grangier RN Devenu sans objet Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « L’avis des organismes de défense et de gestion peut figurer de façon…
  • n° CE19 Mme Françoise Buffet EPR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante…
  • n° CE20 Mme Mathilde Feld LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820-2 du…
  • n° CE22 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante…
  • n° CE27 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante…
  • n° CE32 M. Hubert Ott DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « I. -…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CE28 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000028.