Amendement n° 3 de Mme Mathilde Feld à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820-2 dudit code. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° bis Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820-2 du même code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit la consultation des organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) lors de l'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT et PLU), en vue de renforcer la préservation des terres agricoles et le dialogue territorial. En effet, les ONVAR disposent d'une expertise importante en matière de préservation des terres agricoles au service de la transition agr… (extrait)