Amendement n° CD40 de M. Matthias Tavel à l'article 22 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de rétablir à l’objectif “zéro artificialisation nette” (ZAN) sa pleine effectivité, en abrogeant la disposition de la loi climat et résilience qui permet aux installations de production d'énergie photovoltaïque de ne pas être comptabilisées dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, et donc de déroger au ZAN. Malgré les rapports du GIEC qu… (extrait)