Amendement n° 181 de Mme Justine Gruet à l'article 22 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mots :« », insérer les mots : « ou thermique, ou par une installation de stockage d’énergie électrique ».

L'exposé des motifs

Alors que la présente proposition de loi entend rehausser les objectifs de développement de la chaleur renouvelable et de récupération d’ici 2030, il apparaît plus que jamais nécessaire de lever les obstacles au déploiement des installations produisant et stockant cette chaleur verte. C’est avec cet objectif que le présent article entendait initialement étendre le champ des exemptions existantes e… (extrait)