Amendement n° 626 de le Gouvernement à l'art. 22 ter

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement veut assurer une cohérence entre les différents aspects de la mise en œuvre de la sobriété foncière, dans le cadre des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et de l’artificialisation des sols. Des travaux législatifs sont déjà en cours sur ces sujets, avec des mesures concurrentes d’un texte à l’autre. Il n'est pas opportun… (extrait)