Amendement n° 147 de M. Nicolas Ray à l'article 22 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « photovoltaïque », sont insérés les mots : « ou thermique, ou par une installation de stockage d’énergie électrique ou d’énergie solaire thermique ».

L'exposé des motifs

Alors que la présente proposition de loi entend rehausser les objectifs de développement de la chaleur renouvelable et de récupération d’ici 2030, il apparaît nécessaire de lever les obstacles au déploiement des installations produisant et stockant cette chaleur verte. Dans un contexte où la chaleur représente près de la moitié de nos consommations énergétiques et demeure largement dépendante des … (extrait)