Amendement n° CD77 de M. Nicolas Bonnet à l'article 22 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa unique, substituer aux mots : « photovoltaïque et d’énergie solaire thermique », le mot : « renouvelable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel visant à comprendre les dispositifs visés par l’article 22 ter. L’article 194 de la loi du 22 août 2021 “climat et résilience” prévoit de ne pas comptabiliser les installations de production d'énergie photovoltaïque dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors qu’elle n’affecte pas les fonctions écologiques du sol. L’article 22 … (extrait)