Amendement n° CD87 de M. Jean-Marie Fiévet à l'article 22 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « effets, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « après les mots : « d’énergie photovoltaïque », sont insérés les mots : « ou d’énergie solaire thermique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter le bénéfice de l’exemption en matière d’artificialisation des sols dont bénéficie aujourd’hui les installations de production d’énergie solaire photovoltaïque aux seules installations de production d’énergie solaire thermique, et non pas aux installations de stockage de ces deux énergies renouvelables. En effet, les installations de stockage de l’énergie solair… (extrait)