Amendement n° CD71 de M. Vincent Thiébaut à l'article 22 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « effets, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « après les mots : « d’énergie photovoltaïque », sont insérés les mots : « ou thermique, ou par une installation de stockage d’énergie électrique ou d’énergie solaire thermique ». »

L'exposé des motifs

L’article 22 ter de la proposition de loi, dans sa version issue du Sénat, étend l’exemption prévue à l’article 194 de la loi « Climat et résilience » - actuellement applicable aux installations photovoltaïques - aux installations solaires thermiques ainsi qu’aux installations de stockage. Cette double extension, essentielle à l’essor de la filière solaire thermique et à l’implantation rapide des … (extrait)