Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé : « 6° Tout espace occupé par une installation de production d’énergie renouvelable visée à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, indépendamment de la puissance installée, ou une installation de récupération de chaleur fatale, ainsi que les infrastructures de transport, de stockage,… (extrait)
La réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des sols hiérarchise les usages des sols, ce qui complexifie le développement de certains projets d’énergies renouvelables, en raréfiant et en renchérissant l’accès au foncier, et cela freine la transition énergétique. L’objet de cet amendement est d’étendre l’exemption envisagée par l’article 22ter, au-delà des installations… (extrait)