Amendement n° CD24 de Mme Manon Bouquin à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les mesures d’évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. L’autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d’installation de production d’énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l’absence d’incidence négative sur les espèces. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vise à garantir que les mesures d’évitement et de réduction des impacts des projets d'installations d'énergies renouvelables, telles que des éoliennes, sur les espèces et leurs habitats soient non seulement mises en œuvre, mais également évaluées quant à leur fiabilité et leur faisabilité. Il propose d’inscrire dans la loi que ces mesures doivent être soumises à … (extrait)