Amendement n° 94 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »

L'exposé des motifs

Avec cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent a minima que la dérogation à la destruction, l'altération ou la dégradation des espèces protégées soit requise dans certains espaces naturels : réserves naturelles, parcs nationaux, parcs naturels régionaux, zones humides, sites classés, sites Natura 2000. En effet, ces espaces naturels sont des réserves de biodiversité. Il e… (extrait)