Amendement n° AS196 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ». II. - En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ». III. - En conséquence,… (extrait)

L'exposé des motifs

La hausse de quatre points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales) annoncée dans ce PLFSS vient s’ajouter aux ponctions subies par les collectivités dans le PLF. Si les causes de l’aggravation du déséquilibre du régime sont connues (compensations inter-régimes, mauvais ratio cotisants/pensionnés, hausse d… (extrait)