Amendement n° AS184 de M. Elie Califer à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « Plus largement, les acteurs de la politique du handicap ne font pas l’objet d’économies budgétaires. En particulier, l’affectation du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 5212-9 du code du travail à l’association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées n’est pas plafonnée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la ponction par le Gouvernement réalisée sur la contribution que perçoit l'association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) payée par les entreprises de plus de 20 salariés, employant moins de 6% de travailleurs en situation de handicap. A l’occasion des Jeux Pa… (extrait)