Amendement n° AS138 de M. Laurent Panifous à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Ajouté au Sénat, l’article 7 bis B prévoit un temps de travail supplémentaire non rémunéré de sept heures par an. En échange du bénéfice de ces heures de travail non rémunérées, les employeurs acquitteront une contribution de solidarité pour l’autonomie dont le taux sera porté de 0,3 % à 0,6 %, pour des recettes estimées à 2,5 Md€. La présente annexe tient compte de cette mesure adoptée à l’articl… (extrait)