Adopté.
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Au-delà de la seule trajectoire financière pour 2025, et avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le … (extrait)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à rappeler l'obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi pour le grand âge. En effet, sur l'initiative d'un amendement des députés socialistes et apparentés dont Jérôme Guedj était le premier signataire, l'article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'… (extrait)