Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « Plus largement, les acteurs de la politique du handicap ne feront pas l’objet d’économies budgétaires. En particulier, l’affectation du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 5212-9 du code du travail à l’association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées ne sera pas plafonnée. »
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la ponction par le Gouvernement réalisée sur la contribution que perçoit l'association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) payée par les entreprises de plus de 20 salariés, employant moins de 6% de travailleurs en situation de handicap. A l’occasion des Jeux Pa… (extrait)