I. - Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « s’améliorerait nettement en 2025 pour atteindre 1,8 milliard d’euros en raison de l’apport de recettes nouvelles, conséquence du doublement de la contribution de solidarité pour l’autonomie, et se dégraderait par la suite » les mots : « deviendrait déficitaire en 2025 à hauteur de -0,7 milliard… (extrait)
Ajouté au Sénat, l’article 7 bis B prévoit un temps de travail supplémentaire non rémunéré de sept heures par an. En échange du bénéfice de ces heures de travail non rémunérées, les employeurs acquitteront une contribution de solidarité pour l’autonomie dont le taux sera porté de 0,3 % à 0,6 %, pour des recettes estimées à 2,5 Md€. La présente annexe tient compte de cette mesure adoptée à l’articl… (extrait)