Amendement n° AS542 de M. Yannick Monnet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Est instituée une contribution précarité pour les entreprises et les employeurs de l’aide à domicile mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail. Cette contribution est due par les entreprises qui réalisent un nombre de contrat avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à 35 heures supérieur à un certain seuil. Ces seuils sont fixés par un accord collectif au niveau de la branche. II. - Cette contribution au taux de 15 % s’applique sur l’assiette des cotisations patronales d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle de 15 % lorsque les entreprises de l’aide à domicile ont un recours anormalement élevé au temps partiel.