Rejeté.
Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est fixé comme indiqué dans le tableau suivant : « Cotisation plafonnéeCotisation plafonnéeCotisation déplafonnéeCotisation déplafonnéeCotisation déplafonnéeCotisation déplafonnéeSur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent … (extrait)
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une sur-cotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 700 euros net par mois environ). Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du c… (extrait)