Non soutenu.
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « y compris les personnes visées aux 8° et 9° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ».
Cet amendement vise à mettre fin à des distorsions injustifiées sur le plan social entre dirigeants d’entreprises agricoles selon qu’ils exercent en qualité de non-salariés ou assimilés salariés. Les entrepreneurs souhaitant s’installer dans le secteur des activités forestières en qualité de non-salariés agricoles doivent satisfaire à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d… (extrait)