Rejeté.
Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est ainsi fixé : Cotisation plafonnéeCotisation plafonnéeCotisation déplafonnéeCotisation déplafonnéeCotisation déplafonnéeCotisation déplafonnéeSur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent articleSur la part de la rémunérat… (extrait)
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à créer une sur-cotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 700 euros net par mois environ). Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du cal… (extrait)