Retiré.
I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au » sont remplacés par les mots : « ne dépassent pas 400 % du salaire minimum de croissance ou le triple du » . II. - Au premier alinéa de l’article L. 5422-13 du code du travail, après le mot : « salarié, », sont insérés les mots : « à l’exception des personnes retraitées, sans condition d’âge, ». III. - La perte de recettes pour l’État est com… (extrait)
Le dispositif du cumul emploi-retraite permet aux retraités du régime général de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. Selon l’enquête Emploi de l’Insee réalisée en 2021, 503 000 personnes, soit 3,6 % des retraités de 55 ans ou plus résidant en France, déclarent exercer une activité professionnelle tout … (extrait)