Amendement n° AS40 de Mme Christine Loir sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 221-2-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-7 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-7. - I. Les missions d’accompagnement éducatif, de surveillance, d’encadrement et de protection des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont assurées en priorité par des personnels employés directement par les établissements et services. « II. - Le recours à des personnels mis à disposition par des entreprises de travail temporaire à but lucratif est… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la stabilité et la qualité de l’accompagnement des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont mis en évidence les effets délétères d’un recours excessif à l’intérim dans certains établissements, notamment en termes de discontinui… (extrait)