Amendement n° AS75 de Mme Marianne Maximi sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de la prise en charge des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport analyse notamment : 1° Le périmètre des organismes et des structures participant à la prise en charge, selon leur statut public ou privé ; 2° Les coûts actuels par jour et par personne accueillie et les écarts constatés … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise demandent au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les modalités de financement de la prise en charge et de l’accueil des enfants confiés à la protection de l’enfance, et sur les outils permettant de garantir des conditions d’accueil équitables sur l’ensemble du territoire, nécessaires à l’inté… (extrait)