Amendement n° AS76 de Mme Marianne Maximi sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221-10 ainsi rédigé : « Art. L. 221-10. - I. - Les établissements et les services à caractère social accueillant des enfants de moins de trois ans, qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille, ni bénéficier d’un accueil de type familial, font l’objet, tous les ans, d’une évaluation sur le fondement des référentiels mentionnés au dernier alinéa du II de l’article L. 214-1-1. Les… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent instaurer un contrôle annuel au sein des pouponnières à caractère social. Ces établissements, destinés à offrir un accueil aux enfants les plus vulnérables, font face à une suroccupation chronique, qui compromet la qualité d’accueil et le développement de ces enfants. En 2023, la durée moyenne de séjour y atteint 7,5 mois, co… (extrait)