Le chapitre Ier du titre II du livre II est complété par un article L. 221-10 ainsi rédigé : « Art. L. 221-10. - Les établissement mentionnés à l’article L. 227-2 font l’objet de contrôles appréciant la prise en charge et la qualité de l’accueil des enfants qui leurs sont confiés. « Ils portent notamment sur : « 1° Les conditions d’accueil, de vie et d’accompagnement des enfants ; « 2° La continuité des figures d’attachement et la stabilité des parcours de prise en charge ; « 3° Les conditions d… (extrait)
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de La France insoumise proposent d’instaurer un contrôle obligatoire à caractère qualitatif, et non uniquement administratif, des établissements concernés, portant explicitement sur la qualité de l’accueil des enfants, la continuité des figures d’attachement et la stabilité des équipes professionnelles. Les contrôles exercés aujourd’hui dans … (extrait)