Rejeté.
L’article L. 221-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Art. L. 221-5. - Chaque département élabore, en association avec le préfet, un plan d’action destiné à prévenir et à traiter les situations de suroccupation structurelle des établissements, des services et des dispositifs relevant de l’aide sociale à l’enfance. Ce plan définit les mesures à mettre en œuvre en cas de dépassement durable ou prévisible des capacités d’accueil de l’ensemble des modalités de placemen… (extrait)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que chaque département élabore un plan d’action pour prévenir et répondre les situations d’engorgement des structures en protection de l’enfance. Les taux d’occupation des structures sont à des niveaux extrêmement préoccupants : des pouponnières avec des taux d’occupation supérieurs à 100 %, des milliers de mesures non exécutées faute de… (extrait)