Amendement n° AS11 de Mme Nicole Dubré-Chirat sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « répondre à des situations d’urgence ou » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’interdire l’hébergement d’un mineur placé dans un hébergement hôtelier ou dans une résidence de vacances. La loi Taquet de 2022 a interdit de placer des enfants ou des jeunes majeurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance dans des structures ne disposant pas d’une autorisation. Elle interdit également le placement dans des structures soumises à déclaration ou de type « jeune… (extrait)