Amendement n° AS49 de Mme Béatrice Piron sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « répondre à des situations d’urgence ou » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’hébergement des mineurs en hôtel ou en résidence de vacances ne garantit ni la sécurité, ni le suivi éducatif et social nécessaire. Actuellement, ces solutions sont tolérées « pour répondre à des situations d’urgence », ce qui laisse place à des pratiques ponctuelles mais parfois inadaptées. Cet amendement supprime cette exception afin d’interdire strictement l’hébergement hôtelier ou en résiden… (extrait)