Amendement n° AS33 de Mme Sylvie Bonnet sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. - Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136-6, en cas location par bail rural à un jeune agriculteur qui bénéficie, au titre d’une première installation, des aides à l’installa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le foncier non bâti (terres arables, prairies, zones humides, forêts...) est une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais également en termes de captation de carbone. Pourtant, ce foncier fait l’objet d’une taxation très défavorable, entrainant un rendement très faible, voire négatif dans certains cas qui aboutit à une tentation de plus en plus grande d’artificia… (extrait)