Amendement n° AS453 de M. Damien Maudet sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A. - Est instituée une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, des droits et des valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. B. - La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’eu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du système de retraites. En 2024, les 500 plus grandes fortunes françaises totalisent plus de 1 128 milliards d’euros, soit une hausse indécente de 59 % sur les cinq dernières années. Avec une fortune de… (extrait)