Amendement n° AS496 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Soutien à l’autonomie. « Art. L. 137-43. - Est instituée une contribution autonomie dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé à 0,1 % sur l’actif net taxable pour toute succession ou donation supérieure à 120 000 euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code g… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale. La France est en train de redevenir la « société d’héritiers » qu’elle était avant la Première Guerre Mondiale. Pendant ce temps, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frais de séjour avec leurs revenus c… (extrait)