Rejeté.
L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est de : « 1° 1 % pour les actifs nets taxables dont le montant est situé entre 900 000 € et 1 000 000 €. « 2° 1,5 % pour les actifs nets taxables dont le montant est situé entre 1 000 000 € et 1 50… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit, dont le produit serait fléché vers la branche Autonomie. Il reprend ainsi une proposition du rapport Vachey pour financer l’autonomie à savoir la mise en place d’une contribution assise sur les droits de succession et de donation. A sa création en 2020, l… (extrait)