Rejeté.
L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le III bis, il est inséré un III ter A ainsi rédigé : « III ter A. - 1° Par dérogation au 1° du I, sont assujettis à la contribution sociale les revenus mentionnés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 des personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année au taux de : « a) 9,7 % pour les revenus situés entre 60 480 € et 80 071 € pour la … (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital. En l’état de notre droit, un seul taux de CSG est appliqué sur les revenus du capital : 9,2 % ; ce que le contribuable touche quelques centaines d’euros ou plusieurs centaines de millions d’euros. Nous proposons de remédier à cette injustice fiscale en créant des tau… (extrait)