Amendement n° AS126 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux « 10,6 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse exceptionnelle de la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus du c… (extrait)