Amendement n° AS117 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ; 2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés. II. - Le présent article s’applique aux cessio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à modifier la taxe sur la plus-value immobilière due à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble (hors résidence principale) pour mettre en place une taxe à 30 %, stable dans le temps. C’est un amendement de coordination avec l’amendement CF-1451 déposé sur le projet de loi de finances pour 2026. La t… (extrait)